Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Reefel Workshop, entreprise de réparation et d'entretien de bateaux de plaisance située Port des Minimes, 17000 La Rochelle (ci-après « l'Entreprise »), et toute personne physique agissant à titre non professionnel (ci-après « le Client ») qui sollicite une prestation via le formulaire de contact du site reefel.fr ou directement à l'entreprise.

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées : carénage, antifouling, réparation de coques en fibre, remise et sortie d'eau, hivernage, entretien moteur, expertise et conseil nautique.

Toute demande de devis vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la demande.

Article 2 — Devis et formation du contrat

2.1 Établissement du devis

L'Entreprise établit un devis détaillé à la suite de toute demande. Ce devis est gratuit. Il précise la nature des prestations, le prix, les fournitures et pièces éventuelles, ainsi que les délais indicatifs d'exécution.

2.2 Validité du devis

La durée de validité du devis est indiquée sur le document lui-même. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de le réviser.

2.3 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Toute confirmation écrite (email, SMS) est également constitutive d'un engagement contractuel.

L'Entreprise peut conditionner le démarrage de la prestation au versement d'un acompte dont le montant est précisé sur le devis.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon la mention portée sur le devis, conformément à la réglementation applicable. Ils tiennent compte des fournitures et matériaux nécessaires à la prestation lorsque ceux-ci sont inclus.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fait l'objet d'un accord écrit préalable entre les parties et donne lieu à un avenant tarifé.

Article 4 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel, solde à l'achèvement des travaux, délais) sont précisées sur le devis accepté.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables conformément aux dispositions légales en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être réclamée dans les conditions prévues par la loi.

L'Entreprise se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation tant que le paiement dû n'a pas été reçu.

Article 5 — Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d'exécution sont indicatifs et précisés sur le devis. Ils peuvent être affectés par des conditions météorologiques, des contraintes portuaires, des délais d'approvisionnement en pièces, ou par des découvertes imprévues lors de l'intervention. En pareil cas, l'Entreprise informe le Client sans délai et convient avec lui des suites à donner.

5.2 Pièces et fournitures

Lorsque la prestation nécessite le remplacement de pièces ou l'utilisation de fournitures spécifiques, celles-ci sont soit incluses dans le devis, soit facturées en supplément sur avenant accepté par le Client. Les pièces posées sont des pièces d'origine ou de qualité équivalente.

5.3 Accès au bateau

Le Client s'assure que l'Entreprise dispose d'un accès libre et sécurisé au bateau pour la durée de l'intervention. Tout retard d'accès imputable au Client peut entraîner un report des délais sans responsabilité de l'Entreprise.

5.4 Bateau confié à l'Entreprise

L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens concernant la garde du bateau durant les opérations. Il souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux biens confiés dans le cadre de son activité. Le Client est invité à maintenir son propre contrat d'assurance du bateau en cours de validité pendant toute la durée de l'intervention.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer ce droit en adressant à l'Entreprise, avant l'expiration du délai, une déclaration sans ambiguïté par courrier ou par email à reefel.workshop@outlook.fr. Le formulaire type reproduit en annexe peut être utilisé, sans y être obligé.

L'Entreprise remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

6.3 Exception : prestation démarrée à la demande expresse du Client

Conformément à l'article L221-28 11° du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation perd son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.

Lorsque le Client formule une telle demande, le devis comporte la mention suivante que le Client est invité à parapher :

« Je demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. »

En cas d'exécution partielle seulement, le Client reste redevable du montant correspondant à la partie de prestation déjà accomplie, proportionnellement au prix total convenu.

6.4 Exception : biens personnalisés

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (peintures sur mesure, pièces fabriquées à la demande, etc.).

Article 7 — Garanties légales

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens fournis dans le cadre de la prestation. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et délais prévus par la loi.

7.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du service rendu ou des biens fournis qui en rendent l'usage impossible ou qui le diminuent tellement que le Client ne les aurait pas commandés, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

7.3 Qualité des travaux

L'Entreprise garantit la qualité de ses travaux. Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais suivant la réception du bateau, afin que l'Entreprise puisse en constater la cause et y remédier.

Article 8 — Responsabilité de l'Entreprise

La responsabilité de l'Entreprise est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable de dommages indirects.

L'Entreprise n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (voir article 9).

Article 9 — Force majeure

L'Entreprise ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : conditions météorologiques extrêmes rendant les travaux nautiques impossibles, fermeture portuaire décidée par l'autorité compétente, pénurie de matériaux imprévisible, catastrophe naturelle, ou tout autre événement extérieur, irrésistible et imprévisible.

En pareille circonstance, l'Entreprise informe le Client sans délai et les parties conviennent d'un nouveau calendrier d'exécution.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors du formulaire de contact ou dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par Reefel Workshop aux fins de gestion des demandes et d'exécution des prestations.

Pour toute information sur le traitement de vos données et l'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité), consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation de la consommation

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur bénéficie des règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile, lui permettant notamment de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, notamment par voie de médiation (article 11 ci-dessus).

Article 13 — Modification des CGV

L'Entreprise peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de l'acceptation du devis. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.

Article 14 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 6 juin 2026.

Annexe — Formulaire type de rétractation